Conseil d'État · 8 SS — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612741
- Date
- 24 octobre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce. | - Point de départ du délai de cinq ans [combinaison des dispositions de l'article 41 C.G.I. et de l'article 152-2 a C.G.I.]. | - Conditions d'application des dispositions de l'article 41 du Code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612741
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel