Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612743
- Date
- 24 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612743
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel