Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 6 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612749
- Date
- 6 octobre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 6 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel