Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 23 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612765
- Date
- 23 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain. | - Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix-plafond [ fixé à l'article 3 du décret du 29 janvier 1964, repris à l'article 41 novodéciès de l'annexe III C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 23 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612765
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel