Conseil d'État · SECTION — 4 février 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Associé d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office du bénéfice déclaré par une société à responsabilité ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation d'un immeuble figurant à l'actif social - Exercice de rattachement de la plus-value dans l'hypothèse ou l'indemnité d'expropriation n'a été déterminée dans son montant qu'au cours d'un exercice ultérieur à celui de l'ordonnance d'expropriation.