Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 23 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612786
- Date
- 23 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement par les employeurs - Respect des normes prévues pour les habitations à loyer modéré - [ article 2 du décret du 9 août 1953 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 23 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel