Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612789
- Date
- 9 février 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce, à acquitter, solidairement avec l'ex-associé gérant de la société, le passif de cette dernière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612789
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel