Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612860
- Date
- 11 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [article 152 et 200 du C.G.I.] - Interruption du délai de cinq ans.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612860
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel