Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612868
- Date
- 11 mars 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Déduction de la taxe complémentaire des bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - [article 1649 septiès E 2 du C.G.I. dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1959]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Notion d'occupation lucrative - Acquisition et revente de parts de société civile immobilière de construction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel