Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612874
- Date
- 20 mars 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail. | - Principe de la déductibilité. | - Notion de distance anormale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel