Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612877
- Date
- 4 mars 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où le contribuable ne s'est pas conformé aux dispositions d'une instruction qu'il invoque. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la T.V.A. et la T.P.S. - Option ouverte aux contribuables qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires important [article 270 ter du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Vente de repas complets à des entreprises.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel