Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612879
- Date
- 20 mars 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - dépenses supportées pour l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison des dispositions de l'article 15 et de l'article 31 du C.G.I.].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel