Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612959
- Date
- 19 novembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel