Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612963
- Date
- 18 février 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel