Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612992
- Date
- 24 octobre 1973
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 24 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel