Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 novembre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 JANVIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.730,15 FRANCS REPRESENTANT LES DROITS SIMPLES ET LES PENALITES DUS EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ET EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST INFERIEUR A 600.000 FRANCS OU 150.000 FRANCS POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES" ; QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU TRANSITAIRES LE MONTANT DES DEBOURS AFFERENTS AU TRANSPORT LUI-MEME ET AU DEDOUANEMENT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ETAIT POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES INFERIEUR A LA LIMITE DE 150.000 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DERNIER CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE VERIFIEE AFFERENT A L'EXERCICE 1961 CONNU DE L'ADMINISTRATION A LA DATE DE L'INTERVENTION DU SERVICE ETAIT, QUEL QUE SOIT LE MODE DE CALCUL UTILISE, INFERIEUR A LA LIMITE SUSMENTIONNEE DE 150.000 FRANCS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE L'INTEGRALITE DES RECETTES QUI ENTRENT EN COMPTE DANS LA COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE EN Y COMPRENANT LES ELEMENTS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES BASES IMPOSABLES, SONT DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE EXONERATION D'IMPOT OU DE TAXE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES RECETTES DE LA SOCIETE X... AU COURS DES TROIS ANNEES 1958, 1959 ET 1960 A DEPASSE, COMPTE TENU DES DEBOURS AFFERENTS AU TRANSPORT ET AU DEDOUANEMENT QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA LIMITE DE 150.000 FRANCS ; QUE DANS CES CONDITIONS ET QUEL QU'AIT PU ETRE LE MONTANT CONNU DES RECETTES DE L'ANNEE 1961 AU DEBUT DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE SUSDESIGNEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE AURAIT ETE FAITE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE.    SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES :
REJET.