Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613016
- Date
- 9 juillet 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues par lui.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel