Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613017
- Date
- 9 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration à exécuter complètement " l'un de ses jugements. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité, pour les tribunaux administratifs, d'adresser des injonctions à l 'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DEMANDE EN INTERPRETATION. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613017
Données disponibles
- Texte intégral