Conseil d'État7 / 8 SSRDésistement
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613020
- Date
- 19 mai 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête. | - Désistement d'office - Application combinée des dispositions du code général des impôts et de celles de la loi du 22 juillet 1889.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613020
Données disponibles
- Texte intégral