Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613021
- Date
- 19 mai 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Question préjudicielle - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable qui soutient avoir son domicile en suisse - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel