Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613022
- Date
- 31 mai 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Application des dispositions de l'article 1649 quinquiès E dans un litige concernant une taxe parafiscale [ cotisation au centre technique des Industries de la Fonderie ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Fusion de sociétés - Opposabilité d'une fusion de sociétés à des tiers. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique des industries de la fonderie - Cotisation due, en cas de fusion, par la société absorbante.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel