Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613023
- Date
- 19 mai 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion. | - Valeur locative de l'outillage - Appréciation de la valeur locative au 1er janvier de l'année d'imposition et non au 31 décembre 1947 [ non application des dispositions de l'article 1636 C.G.I. à l'outillage mobile ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel