Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613025
- Date
- 31 mai 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de compensation - Article 1955-3. du code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel