Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613033
- Date
- 15 décembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de ses moyens matériels de production ".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel