Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613039
- Date
- 21 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Champ d'application - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant pour objet l'aménagement et l'utilisation d'étangs à des fins piscicoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel