Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613048
- Date
- 14 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Droit de citation directe de l'administration [procédure prévue à l'article 1852-4 du C.G.I.]. | - Irrecevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613048
Données disponibles
- Texte intégral