Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613058
- Date
- 4 février 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Date à laquelle on apprécie le nombre de salariés servant de base à la taxe par salarié.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613058
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel