Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 19 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR   ...  , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A  "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... OCCUPE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS A ... ET RESIDE DANS CETTE VILLE DU LUNDI AU VENDREDI ; QUE, PAR SUITE, ET EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL DECLARE ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, A GENEVRIERES, LOCALITE DISTANTE DE ... D'ENVIRON 120 KILOMETRES, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION, AU TITRE DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, DES DEPENSES DE TRANSPORT QU'IL EXPOSE POUR SE RENDRE A ... , NI DES FRAIS DES REPAS QU'IL PREND A BELFORT ; QUE LE SIEUR ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 ER : - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.