Conseil d'État · SECTION — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613094
- Date
- 24 octobre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Concession d'un service public par une collectivité publique territoriale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel