Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613103
- Date
- 10 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et abusive et en violation des dispositions de la loi du 15 septembre 1807.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel