Conseil d'État9 / 8 SSRIncompétence
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613105
- Date
- 21 juillet 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d'un litige relatif à une imposition établie par un Etat étranger.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613105
Données disponibles
- Texte intégral