Conseil d'État9 / 8 SSRAvis
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613108
- Date
- 21 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613108
Données disponibles
- Texte intégral