Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613110
- Date
- 4 octobre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité devant le tribunal administratif de conclusions relatives à une imposition qui n'a fait préalablement l 'objet que d'une demande de remise gracieuse auprès du directeur, lesdites conclusions n'étant assorties d'aucun moyen de légalité à l 'encontre de la décision du directeur. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Conservation des délais.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613110
Données disponibles
- Texte intégral