Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613116
- Date
- 24 octobre 1969
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel