Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613128
- Date
- 22 décembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenu foncier ou revenu agricole - Maison de maître contiguë à des bâtiments d'exploitation agricole. | - Charges déductibles - Travaux de peinture intérieure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel