Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613146
- Date
- 10 décembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Principe d'une notification par cotisation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Centre d'achat, de sciage, de stockage et de vente de bois. z
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel