Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613151
- Date
- 16 février 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue que la vente aux enchères n'a porté que sur l'immeuble et que la plus-value dégagée n'est donc pas imposable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel