Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613153
- Date
- 9 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux [ art. 1420 et 1421 C.G.I. ] - Evènements extraordinaires pouvant motiver un dégrèvement spécial - Perte de fermage enregistrée du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel