Conseil d'État · SECTION — 12 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613166
- Date
- 12 mars 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Incidence des majorations de loyers sur les différentes impositions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Incidence des majorations de loyers sur l'assiette du versement - [ application de l'article 89 de la loi du 1er septembre 1948 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel