Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613175
- Date
- 24 mars 1971
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'office de l'art. 180 , dépenses ostensibles et notoires - Contribuable allèguant qu'il n'a pas été en état de travailler au cours de l'année d'imposition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel