Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613177
- Date
- 5 mars 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613177
Données disponibles
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