Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613212
- Date
- 10 juin 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 10 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel