Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613218
- Date
- 22 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - "Majoration" de réserves techniques imposée aux compagnies d'assurances étrangères par l'article 2 du décret du 20 août 1941.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel