Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613220
- Date
- 19 décembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Divers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 19 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel