Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613226
- Date
- 22 décembre 1969
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109-I-1.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel