Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 14 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613240
- Date
- 14 avril 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 14 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel