Conseil d'État · SECTION — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613319
- Date
- 18 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse. | - Compétence du juge de l'excès de pouvoir pour statuer sur une décision du directeur prise en matière gracieuse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation limitée à une question de recevabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613319
Données disponibles
- Texte intégral