Conseil d'État · SECTION — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613323
- Date
- 18 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Salaire du conjoint [article 154 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Salaire du conjoint [article 154 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel