Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 6 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613341
- Date
- 6 mars 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 6 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel