Conseil d'État
Conseil d'État — 11 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613354
- Date
- 11 mars 1970
administratif
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613354
Données disponibles
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